GUIDE · RÉGLEMENTAIRE · MISE À JOUR : 2 NOVEMBRE 2026
NF525 expliqué simplement : ce que ça change pour votre caisse
Par Steve Genin — dernière mise à jour : 2 novembre 2026.
En bref. La NF525 est une certification délivrée par un organisme accrédité qui atteste qu’un logiciel ou système de caisse répond aux conditions anti-fraude de la loi française. Elle concernait tous les assujettis à la TVA utilisant un système de caisse.
Important en 2026 : la loi de finances pour 2026 (article 125) a rétabli l’auto-certification par les éditeurs. La certification par organisme accrédité n’est donc plus la seule voie de preuve, mais l’obligation de conformité du logiciel reste entière.
D’où vient cette obligation ?
L’obligation anti-fraude a été instaurée pour lutter contre la fraude à la TVA sur les encaissements. Depuis le 1er janvier 2018, tout assujetti à la TVA qui utilise un logiciel ou système de caisse doit utiliser un système répondant à des conditions définies par la loi.
Ces conditions portent sur quatre points : la sanctuarisation des données (protéger les données encaissées de toute altération), la sécurisation (sceller les enregistrements), l’archivage (conserver les données pendant les délais légaux) et la restitution (fournir à l’administration une restitution dématérialisée sur demande).
Ce qui a changé en 2026
Jusqu’à récemment, les éditeurs de logiciels de caisse devaient détenir une attestation individuelle de conformité, et la certification par un organisme accrédité (NF525 ou équivalent) était en voie de généralisation : l’échéance du 1er septembre 2026 prévoyait la fin de l’auto-certification.
La loi de finances pour 2026, adoptée le 19 février 2026 (article 125 de la loi n° 2026-103), a annulé cette échéance et rétabli l’auto-certification. En pratique : les éditeurs continuent de délivrer une attestation individuelle de conformité, sans obligation de passer par un organisme accrédité.
Ce que cela signifie pour vous, commerçant
L’obligation qui pèse sur vous ne change pas : votre logiciel de caisse doit rester conforme. Ce qui change, c’est la preuve demandée. Avant tout achat ou renouvellement, exigez l’attestation de conformité de l’éditeur et vérifiez qu’elle porte bien sur la version du logiciel que vous utiliserez.
La sanction en cas de non-conformité reste dissuasive : l’administration peut appliquer une amende proportionnelle au montant des encaissements réalisés avec le logiciel non conforme, dans les limites fixées par la loi. Ne laissez donc pas un contrat expirer sans vérifier l’attestation de votre version.
Comment vérifier la conformité de votre caisse ?
La démarche tient en quatre vérifications simples, que SG Conseil réalise systématiquement lors de l’audit de votre installation.
- Vérification 1 : demandez à votre éditeur l’attestation individuelle de conformité de votre version du logiciel.
- Vérification 2 : contrôlez que l’attestation est à jour et couvre la version effectivement installée chez vous (les mises à jour peuvent modifier le périmètre).
- Vérification 3 : si une certification NF525 ou équivalente est affichée, vérifiez sa validité auprès de l’organisme.
- Vérification 4 : conservez l’attestation dans vos documents d’entreprise — l’administration peut la demander lors d’un contrôle.
NF525 et facturation électronique : deux obligations distinctes
Il ne faut pas confondre les deux régimes. La conformité anti-fraude des logiciels de caisse encadre les données d’encaissement (ticket, registre). La facturation électronique encadre les factures entre entreprises assujetties à la TVA : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre via une plateforme agréée.
Une même solution peut être conforme aux deux régimes si elle s’intègre à une plateforme agréée. Vérifiez ces deux points séparément lors du choix : ce sont deux attestations différentes, portées par des éditeurs ou des prestataires distincts.
Les erreurs à éviter
Trois erreurs reviennent régulièrement dans les audits. Les éviter évite des amendes évitables.
- Acheter un logiciel « de base » sans vérifier l’attestation de conformité de l’éditeur.
- Confondre une attestation de conformité avec une simple brochure commerciale : demandez le document officiel.
- Oublier de vérifier la conformité après une mise à jour majeure du logiciel : la version installée doit rester couverte.
Questions fréquentes
Est-ce que la NF525 est toujours obligatoire en 2026 ? +
Non. Depuis la loi de finances pour 2026 (article 125), la certification par un organisme accrédité n’est plus la seule voie : les éditeurs attestent la conformité de leurs logiciels par une attestation individuelle. Mais l’obligation d’utiliser un logiciel conforme aux conditions anti-fraude reste entière pour les assujettis à la TVA.
Quelle est la sanction si mon logiciel de caisse n’est pas conforme ? +
L’administration peut appliquer une amende proportionnelle au montant des encaissements réalisés avec le logiciel non conforme, plafonnée par la loi. Le montant exact dépend des encaissements concernés et de la situation : consultez les textes officiels ou faites relire votre installation avant de vous exposer.
Comment savoir si ma caisse est conforme ? +
Demandez à votre éditeur l’attestation individuelle de conformité de votre version. Si vous ne l’avez pas ou si elle n’est pas à jour, votre installation présente un risque. SG Conseil peut relire ce point lors d’un audit.
La NF525 s’applique-t-elle aussi aux terminaux de paiement ? +
Non. La conformité anti-fraude encadre les logiciels de caisse et de facturation, pas les terminaux de paiement en tant que tels. Un terminal et une caisse sont deux briques distinctes avec des exigences différentes.
Dois-je remplacer ma caisse actuelle ? +
Pas nécessairement. Si votre logiciel dispose d’une attestation de conformité à jour, aucune obligation de remplacement ne s’impose. Vérifiez simplement que la version installée reste couverte après chaque mise à jour majeure.
Quelle différence entre attestation individuelle et certification NF525 ? +
L’attestation individuelle est délivrée par l’éditeur lui-même (auto-certification, rétablie par la loi de finances 2026). La certification NF525 est délivrée par un organisme accrédité indépendant après un audit du logiciel. Les deux attestent la conformité aux conditions anti-fraude, mais avec des niveaux de contrôle différents.
Cette obligation concerne-t-elle les micro-entrepreneurs ? +
Elle concerne les assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel ou système de caisse. Un micro-entrepreneur en franchise de TVA qui n’utilise pas de logiciel de caisse n’est pas concerné ; s’il utilise un système de caisse, les conditions s’appliquent. En cas de doute, faites relire votre configuration.
Sources
- Loi de finances pour 2026, article 125 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) (consulté le 2 novembre 2026)
- service-public.gouv.fr — rétablissement de l’auto-certification des logiciels de caisse (consulté le 2 novembre 2026)
- impots.gouv.fr — logiciels de caisse certifiés (consulté le 2 novembre 2026)
- BOFiP — obligation de système de caisse sécurisé (consulté le 2 novembre 2026)